(JO) Transposition de la directive Women on boards

Prise dans le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 5 de la loi DDADUE 4 (L. n° 2024-364, 22 avr. 2024), l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 transpose les dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du...