Revue des revues #PackNotaire #Septembre2024 – De nouveaux dispositifs à maîtriser

Le notaire n’est pas un simple « consommateur de droit » : en sa qualité de conseil, il doit assurer sa formation continue d’excellence pour répondre aux interrogations des clients et les orienter vers les dispositifs, parfois complexes, qui sont à leur disposition pour mettre en œuvre leurs projets. Il s’agit là de répondre aux attentes mais également de faire preuve d’initiative pour ouvrir des perspectives qui n’avaient pas été envisagées, alerter sur les risques futurs et anticiper des solutions au moyen de la rédaction des actes.C’est pourquoi nous avons proposé à nos lecteurs, tout au long du mois de septembre, de s’intéresser aux nouveaux dispositifs et procédures.Le BRSA, tout d’abord, puisque Frédéric Roussel invite les notaires, à l’occasion du décret du 16 juillet dernier, à prendre la plume en la matière (DEF221o4). Les organismes agréés de foncier solidaire pouvant désormais donner à bail les pieds d’immeubles collectifs, en dissociation de propriété, leurs statuts ou documents constitutifs doivent être revus. En ces temps où l’activité est ralentie, les praticiens disposent là d’une occasion d’étoffer le champ de leurs compétences et pour ceux déjà familiers avec le BRS, une concertation pour créer une formule de BRSA accessible au public des micro-entrepreneurs serait opportune.Ensuite, la familiarisation avec les « Modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte » (DEF221q4) instauré par un décret du 27 juin 2024 vous est proposée. Arnaud Walravens revient ainsi sur la situation des zones exposées au recul du trait de côte et sur la faculté, pour le titulaire de ce droit de préemption, de saisir le juge de l’expropriation d’une demande de révision du prix indiqué dans la DIA.Par ailleurs, face au constat, souligné par Benjamin Naudin, qu’il devient évident que les copropriétés vont devoir réaliser, à court ou moyen terme, de lourdes et coûteuses campagnes de travaux dans le cadre de la rénovation énergétique des copropriétés, du projet de plan pluriannuel de travaux et du DPE, il est fort utile de communiquer aux clients les informations portant sur « Le financement des travaux de rénovation des copropriétés par l’emprunt » (DEF220n0).En forme de clin d’œil, enfin, constatons que ces deux derniers thèmes font penser aux sujets débattus lors du congrès consacré à l’urbanisme durable (DEF2024hors-série) qui vient de se tenir et soulignons. Les propositions faites à l’occasion des congrès poursuivent leur chemin à travers le temps. Marjorie Grand, rapporteur de la 3e commission du 118e congrès des notaires de France qui s’est tenu le 14 octobre 2022 sur le thème de « L’ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », en apporte une parfaite illustration avec « Pour une vocation successorale de souche : l’histoire d’un vœu de congrès ne s’écrit qu’au futur… » (DEF221c3) !À signaler :« Cession de droits sociaux d’une SCIA, décès de l’associé et attribution de locaux en copropriété » (DEF221j1) par Marie-Aurélie Blanchard ;« De l’indifférence de la date du testament olographe complétée par un tiers (à propos de Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17127) » (DEF221o9) par Sophie Lambert.À lire aussi :« Le bail réel solidaire d’activité : un dispositif prêt à l’emploi » (GPL467q9) ;« Promesses de vente successives et droit de préemption urbain : les utiles précisions du Conseil d’État (à propos de CE, 1re et 4e ch. réunies, 29 mai 2024, n° 489337) » (GPL467s7) ;« Fiscalité de la location meublée de tourisme » (GPL468f4) ;« Du mode d’emploi de l’indemnité de remploi – Frais et droits de mutation en éviction commerciale » (GPL467f1) ;« Le “verdissement” des aires de stationnement : un champ d’application nébuleux » (GPL467r8) ;« Cession de parts sociales et maintien de l’obligation aux dettes de la société civile » (BJS203f0).Voir également la Revue des revues Avocat, la Revue des revues Affaires et la Revue des revues Bourse.Guide Defrénois de la rédaction des actesRetrouvez deux nouvelles fiches en matière de SCI, comprenant des clauses expertes rédigées par Michel Grimaldi, Christophe Vernières et Henri Leyrat :« Société civile immobilière – Statuts » (GDA117w0) ;et « Société civile immobilière – Cession de parts sociales » (GDA119h8).