Le bilan de la négociation collective en 2023

Le bilan de la négociation collective en 2023 a été présenté aux partenaires sociaux le 3 octobre 2024, lors de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) qui s’est réunie au ministère du Travail et...

(JO) Transposition de la directive Women on boards

Prise dans le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 5 de la loi DDADUE 4 (L. n° 2024-364, 22 avr. 2024), l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 transpose les dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du...

(Jur) QPC : les droits de la défense du fonctionnaire

alta/AdobeStock Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit...