La Cour de cassation vient de rendre, le 15 novembre 2024, sa décision sur les règles de vote d’augmentation de capital des sociétés par actions simplifiées. Dans cet important arrêt d’assemblée plénière, qui aura les honneurs Bulletin et du Rapport annuel, la haute juridiction juge qu’au sein d’une SAS, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées. Les statuts de la société ne peuvent prévoir une règle de vote contraire à ce principe.
Reprenons l’attendu de principe :
« Il s’en déduit [des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et L. 227-9 du code de commerce] que la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. »
Commentaires récents