La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.
Cette loi souhaite apporter une réponse à la crise du logement dans les zones tendues en encadrant les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent.
Ce texte n’a pas pour objectif d’interdire l’usage des plateformes ou de mettre en place une réglementation très drastique mais de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l’année au moyen :
• d’une fiscalité moins favorable des meublés de tourisme puisque la loi abaisse l’abattement fiscal à 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % dans la limite de 188 700 € à ce jour) et à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % dans la limite de 77 700 € à ce jour) ;
• d’un DPE obligatoire afin que tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage attestent d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028 ;
• de pouvoirs élargis pour les maires pour mieux réguler les locations touristiques.
Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliqueront aussi dans les copropriétés.
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