Revue des revues #PackNotaire #Novembre2024 – L’évolution de la profession se poursuit

Avec la publication du décret relatif aux inspections des notaires (D. n° 2024-906, 10 oct. 2024), la profession poursuit sa transformation (DEF223a2). Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et abrogera concomitamment le précédent décret (D. n° 74-737, 12 août 1974).Dans sa présentation, Mathieu Soulié souligne que cette réforme des inspections des notaires s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (DFF202v6) qui ambitionnait de renforcer la confiance du public dans l’action des principaux professionnels du droit, au premier rang desquels figurent les notaires. Une réforme générale de la discipline et de la déontologie notariale a donc été engagée avec, notamment, la mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une cour d’appel nationale, la refonte des sanctions disciplinaires, la création de nouveaux services d’enquêtes, ainsi que l’élaboration d’un véritable Code de déontologie et d’un règlement professionnel du notariat (RPN). Puis un décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (DFF204r1) est venu préciser les modalités de traitement des réclamations, du déroulement des enquêtes, du fonctionnement des juridictions disciplinaires, et enfin de la procédure à respecter. Et enfin ce dernier décret du 10 octobre 2024 procède à l’unification des dispositions réglementaires relatives aux inspections des officiers publics et ministériels que sont, en particulier, les notaires.Par ailleurs, Philippe Caillé et Alain Robert, respectivement président et secrétaire général de l’Institut international d’histoire du notariat (IIHN), soulignent l’introduction de l’histoire du notariat dans la formation des futurs notaires (DEF222y2 et Histoire du notariat et du droit notarial en France, d’après le professeur Franck Roumy, avec le concours de Me Philippe Caillé, préface de Me Sophie Sabot-Barcet, 1re éd., 2024, Defrénois).Mais si le cadre change, le fond demeure plus que jamais avec l’exigence d’accompagner les clients sur des sujets de plus en plus complexes. Deux exemples ici pour illustrer l’importance du rôle du notaire notamment en qualité de rédacteur :en matière de transmission du bail rural de l’ancien au nouveau preneur qui, comme le souligne Me François Delorme, nécessite un processus contractuel rigoureux (DEF221v9) et pour laquelle il propose un modèle de convention préalable ;et s’agissant du pacte de préférence sans durée (DEF222v9), Me Élisa Muller le met à l’épreuve du temps en partageant ses réflexions pratiques autour de la dernière jurisprudence (Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14777).À signaler :« Procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur ayant cessé son activité (À propos de Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-13482) » (DEF222j8) par Gonzague Grave-Renaud ;« Qualité d’indivisaire et cession de droits indivis : d’utiles rappels sans révolution (À propos de Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, nos 22-13.639 et 22-15.084) » (DEF222x8) par Sandrine Le Chuiton ;« Cession d’actions : un CERFA peut valoir ordre de mouvement (À propos de Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18436) » (DEF222r0) par Julia Heinich.À lire aussi :« La clause de substitution dans les promesses unilatérales de vente immobilière : une stipulation de promesse pour autrui » (GPL469m5) ;« Prescription et couple : à quelle sauce être mangé selon son régime ? » (GPL470b0) ;« Le K-bis décapité ? » (BJS203k1).Voir également la Revue des revues Avocat, la Revue des revues Affaires et la Revue des revues Bourse.Guide Defrénois de la rédaction des actesUne nouvelle fiche vous est proposée en matière d’« Acceptation à succession » (GDA200p1) par Me Justine Meyer et Me Camille Millet, notaires à Paris.Retrouvez également les mises à jour des clauses expertes des fiches :- Tontine (GDA118g7) ;- Déclaration de command (GDA118f3) ;- Location-accession (GDA118h7) ;- Lotissement (GDA118j0) ;- Société civile immobilière – Cession de parts sociales (GDA119h8) ;- Société civile immobilière – Statuts (GDA117w0) ;- Bail réel et solidaire (GDA121f6).