Dans un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre 2024, le ministère de la Justice décale la mise à disposition des décisions rendues par les juridictions de première instance en matières délictuelle et contraventionnelle, initialement prévue le 31 décembre 2024.
Le calendrier de l’open data des décisions pénales est désormais le suivant :
– 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
– 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
– 31 décembre 2026 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
– 31 décembre 2027 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.
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