(Nouveau) Copropriété : proposition visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique

Une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024.
Elle entend apporter certaines précisions afin de compléter le dispositif voté en 2021, notamment s’agissant des logements situés en copropriété, où le respect des niveaux de performance énergétique peut se retrouver subordonné à la réalisation de travaux dans les parties communes.
Le cas où un copropriétaire se verrait dans l’impossibilité de mettre aux normes son logement en raison d’un refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser ces travaux n’est ainsi pas traité par la loi Climat. Jusqu’à 250 000 logements situés en copropriétés pourraient se trouver dans cette situation au 1er janvier 2025, et seraient ainsi menacés d’interdiction de location.
De la même manière, aucun aménagement n’a été prévu dans le cas où le locataire ferait obstacle aux travaux de rénovation énergétique du logement qu’il occupe, empêchant par là le propriétaire de se mettre en conformité avec ses obligations.
Enfin, aucune précision n’est apportée concernant le moment de la relation contractuelle liant le propriétaire et le locataire auquel ces obligations trouvent à s’appliquer.
Des clarifications et correctifs sont ainsi proposés afin de prévenir ces difficultés : conditions dans lesquelles le respect des obligations de décence énergétiques sont satisfaites, suspension de l’obligation de décence énergétique le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété, préservation des droits des locataires en permettant au juge de minorer le loyer jusqu’à l’exécution des travaux, préservation des droits du bailleur dont le locataire ferait obstacle à la mise en conformité de son logement et renforcement de la prise en compte des obligations découlant de la loi Climat dans le plan pluriannuel de travaux dont doivent obligatoirement se doter les immeubles en copropriété de plus de 15 ans.