Interrogé sur les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l’accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées, le ministre de la Justice rappelle notamment que la création d’un registre général des mesures de protection a été prévue, qui doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2026.
En outre, la définition des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été modifiée. Une obligation de formation continue pour les MJPM et les cadres des services MJPM a été instaurée, dont la durée, le contenu et les modalités seront fixés dans un décret prochain.
Il est également prévu d’améliorer l’information et la participation des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de développer la communication pour toutes les personnes qui rencontrent des difficultés à s’exprimer et à faire connaître leurs besoins et de prévenir et lutter contre les maltraitances à domicile. Par ailleurs, des cellules de recueil auprès des agences régionales de santé (ARS) ont été créées afin de transmettre les alertes aux autorités compétentes pour les traiter, dont les services déconcentrés de l’État, soutenues par un système d’information dédié.
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