L’arrêté du 31 décembre 2024, fixant la liste des diplômes équivalents au master 1 pour passer l’examen d’entrée dans une école d’avocat (CRFPA) et au master 2 pour obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2025.
Ce texte abroge le précédent arrêté du 25 novembre 1998 afin de tenir compte du relèvement du niveau de diplôme requis pour devenir avocat, passant de bac + 4 à bac+5 conformément à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et au décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024.
Sont ainsi reconnus comme équivalents à un master 1 (60 premiers crédits européens d’un master) pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au CRFPA, et comme équivalents à un master en droit (total de 120 crédits européens en droit) pour accéder à la profession d’avocat :
– le doctorat en droit ;
– tout diplôme national de master dans une mention en droit ;
– tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant, à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs – une précision découlant de la décision du Conseil d’État du 15 octobre 2024, qui avait exclu les diplômes de l’Institut supérieur du droit des équivalences permettant de passer le CRFPA en raison notamment du faible nombre d’universitaires parmi le corps enseignant (GPL 22 oct. 2024, n° GPL469g3) ;
– le titre d’ancien greffier en chef stagiaire ou d’ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes ;
– tout titre ou diplôme universitaire étranger requis pour accéder à la profession d’avocat dans l’État où ce titre ou diplôme a été délivré.
Les candidats justifiant d’une qualification reconnue comme équivalente aux 60 premiers crédits d’un master en droit, attestée par un diplôme ou autre titre de formation délivré dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peuvent également être admis à présenter l’examen d’accès au CRFPA, sous réserve que ces diplômes, titres et attestations soient délivrés par une autorité compétente conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État concerné.
L’arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Cependant, il prévoit des dispositions transitoires. Ainsi, pour les personnes déjà titulaires du CRFPA ou du CAPA, demeurent reconnus comme équivalents à une maîtrise en droit les titres et diplômes suivants, énumérés dans l’arrêté du 25 novembre 1998 :
– les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
– le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris ;
– le titre d’ancien élève de l’École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d’enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
– le titre d’ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d’œuvre, ou d’ancien élève de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail.
Enfin, l’arrêté prévoit que les élèves avocats ayant terminé leur formation à l’école sans être titulaires du master 2 leur permettant de valider leur CAPA devront obtenir ce diplôme d’ici la session de l’année 2028 incluse.
Commentaires récents