Revue des revues #PackAffaires #Décembre2024 – Actualité du droit des sociétés

Le premier numéro de l’année de votre Bulletin Joly Sociétés ne commente pas l’habituelle loi de finances, en raison de la caducité du projet de loi de finances 2025, mais la loi spéciale du 20 décembre 2024, qui va permettre d’assurer la continuité de la vie de l’État et des services publics. Notons qu’elle reste une mesure temporaire dans l’attente de l’adoption d’une véritable loi de finances dont le contenu reste encore incertain, tant pour les ménages que pour les entreprises (BJS203p2, note R. Vabres).S’agissant plus classiquement de la jurisprudence, relevons deux arrêts intéressants :Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 novembre 2024, publié au Bulletin (n° 23-17842, F–B), qui apporte une pierre de plus à la construction jurisprudentielle qui reconnaît au représentant permanent d’un dirigeant personne morale d’une SAS toute sa place dans les constructions de la pratique, à la fois en termes de pouvoirs et de responsabilité (BJS203o6, note P.-L. Périn et J. Molinié).Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 2024 (n° C-713/22) rendu en grande chambre et jugeant que l’article 3, 3, b), de la sixième directive n° 82/891 doit être interprété en ce sens que la règle de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires s’applique non seulement aux éléments de nature déterminée du patrimoine passif non attribués dans un projet de scission, mais également à ceux de nature indéterminée, tels que les coûts d’assainissement et des dommages environnementaux qui ont été constatés, évalués ou consolidés après la scission, pour autant qu’ils résultent de comportements de la société scindée antérieurs à l’opération (BJS203p7, note B. Dondero).S’agissant des incidences de la loi Attractivité sur les résolutions financières, Rodolphe Elineau et Louis-Marie Savatier s’interrogent sur le fait de savoir si le vent de liberté soufflé par la loi nouvelle sur les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription va retomber dès la première saison d’assemblées générales des sociétés cotées appelées à l’appliquer (BJS203o3) ?Enfin, nous vous invitons à lire l’éditorial d’Antoine Gaudemet qui nous parle d’un nouveau personnage sur la scène du gouvernement d’entreprise : le président d’honneur (BJS203o5).Finissons cette revue d’actualité en vous souhaitant nos meilleurs vœux pour 2025 ! Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« La société, son cocontractant et l’associé : quelle(s) responsabilité(s) ? » par Julia Heinich (RDC202h1)« Intérêt et qualité à agir en nullité des délibérations sociales de l’usufruitier des droits sociaux » par Antoine Tadros (RDC202f3)« Le succès de la SAS : une bonne nouvelle pour le droit du travail ? » par Gilles Auzero et Grégoire Loiseau (BJT204d9)« Direction de fait et groupe de sociétés » par François-Xavier Lucas (DED202s7)« Usufruit de droits sociaux et distribution de dividendes : toujours plus de produits » par Jean-Baptiste Barbièri (GPL470t3)« Qualité d’associé du conjoint commun en biens : octroi à l’unanimité des associés après renonciation définitive de l’intéressé » par Christelle Rieubernet (GPL470r9)« Les statuts et l’impossible limitation de la défense des droits de l’usufruitier » par Mélanie Jaoul (GPL470s4)« Action en responsabilité exercée par un associé : nécessité d’un préjudice personnel et distinct du préjudice social » par Olivier Maraud (DED202t7)« Reconnaissance d’une situation de coemploi par la cour d’appel d’Agen : mise en application de la nouvelle définition de la Cour de cassation » par Christine Hillig-Poudevigne et Rudy Rabelle (BJT204d8)« Passif pris en compte pour le calcul de l’insuffisance d’actif » par Emma Miglietta (DED202t6)« De la simple négligence dans l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif » par Adeline Cerati (DED202t8)« La confusion des patrimoines de l’entrepreneur individuel : le critère d’utilité source de confusion » par Ibrahim Ousman Tidjani (GPL469w7)« Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux » sous la direction de Jehan-Denis Barbier et Charles-Édouard Brault (GPL471c4)« Action de groupe, le retour » par Miren Lartigue (GPL470v3)« Aspects fiscaux du plan d’épargne retraite » par Hervé Zapf (GPL470t5) S’agissant du Joly Sociétés, les éléments suivants ont été mis en ligne :- 2 études :« Actions » (S_EA050), de Marine Michineau, à jour du décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement Régime pilote, de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, de la loi DDADUE 4 du 22 avril 2024, de la loi Attractivité du 13 juin 2024, et de la dernière jurisprudence.« Valeurs mobilières donnant accès au capital social (VMDAC) » (S_EV020), de Marine Michineau, à jour de la loi Attractivité du 13 juin 2024 et des dernières recommandations de l’AMF et de l’ANSA.