L’association Mousse a contesté auprès de la CNIL la pratique de l’entreprise ferroviaire française SNCF Connect qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de titres de transport en ligne. Cette association estime que cette obligation viole le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment, au regard du principe de minimisation des données, car la mention de la civilité, qui correspond à une identité de genre, ne semble pas nécessaire pour l’achat d’un titre de transport ferroviaire. En 2021, la CNIL a décidé de rejeter cette réclamation, considérant que cette pratique ne constituait pas un manquement au RGPD.
Le Conseil d’État, saisi de l’affaire, interroge la CJUE.
La Cour répond que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En outre, la Cour rappelle que le RGPD prévoit une liste exhaustive et limitative des cas dans lesquels un traitement de données à caractère personnel peut être considéré comme étant licite. C’est, notamment, le cas lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de ce traitement ou par un tiers.
En conclusion, la Cour juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale.
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