À partir du 1er janvier 2025, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage cessera d’être applicable et les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi ainsi que les modalités de contribution des employeurs au régime d’assurance chômage seront déterminées d’une part, par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés, et d’autre part, par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et ses textes associés, signées le 15 novembre 2024 par les partenaires sociaux. Ces deux conventions ont été agréées par un arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2024 à l’exclusion des clauses relatives à la condition d’affiliation minimale dérogatoire pour les primo-entrants et aux travailleurs frontaliers, et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2028.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025 aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter de cette date, à l’exception de ceux concernés par une procédure de licenciement engagée antérieurement.
Pour des raisons opérationnelles, l’entrée en vigueur de certaines évolutions réglementaires n’interviendra qu’au 1er avril 2025.
Les principales évolutions prévues par la convention sont les suivantes :
À compter du 1er janvier 2025
– Ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux anciens détenus ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire ;
– Prolongation de la troisième période de modulation de la contribution d’assurance chômage (« bonus-malus ») démarrée le 1er septembre 2024 (jusqu’au 31 août 2025).
À compter du 1er avril 2025
– Abaissement à 5 mois, pour les travailleurs saisonniers, de la condition minimale d’affiliation de 6 mois au cours des 24 derniers mois pour bénéficier d’une indemnisation ;
– Décalage de deux ans des bornes d’âge des mesures seniors :
pour les salariés de 55 ans ou plus, les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois ;
les durées d’indemnisation maximales seront de 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans et de 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans et plus ;
l’âge permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite à taux plein est progressivement reculé de 62 à 64 ans, au même rythme que le report de l’âge légal de départ à la retraite ;
la possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation est ouverte à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus ;
– Passage de 57 ans à 55 ans de l’âge à partir duquel la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne s’applique pas ;
– Plafonnement, pour les créateurs d’entreprise, du cumul de l’allocation chômage avec les revenus issus de l’activité créée/reprise, à hauteur de 60 % du reliquat du capital de droits ;
– Paiement de l’allocation chômage sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois considéré ;
– Élargissement des conditions de versement et d’attribution de l’allocation décès, désormais possiblement versée aux ayants-droits et en cas de suspension de l’allocation en raison de la prise en charge par la sécurité sociale.
À compter du 1er mai 2025
Abaissement du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs à 4 % (au lieu de 4,05 %).
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