Revue des revues #PackAffaires #Janvier 2025 – Tout le droit des affaires !

À l’instar de votre Pack Affaires, votre Revue des revues évolue afin d’aborder plus largement toutes les thématiques du droit des affaires. Ainsi, outre l’actualité du droit des sociétés – qui s’appuie sur le Bulletin Joly Sociétés, revue de référence en la matière –, vous retrouverez chaque mois l’actualité du droit des affaires, assurée par la toute nouvelle Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA), revue 100 % numérique qui aborde notamment les thèmes suivants : Contrats d’affaires, Concurrence, Biens de l’entreprise, RSE / Compliance / Vigilance, Crédit et financement. À retenir dans votre nouvelle Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Au sein de ce premier numéro de la RPDA, relevons les actualités suivantes, qui ont toutes en commun, le fait d’avoir été sélectionnées minutieusement par notre comité de rédaction, d’avoir fait l’objet d’un traitement sous un format assez court mettant en exergue leur intérêt pratique.S’agissant de la jurisprudence, mentionnons les décisions suivantes :un important arrêt Kia de la CJUE du 5 décembre 2024 (n° C-606/23) par lequel la Cour confirme que la preuve de l’effet potentiel d’un accord vertical suspecté d’être anticoncurrentiel suffit à établir son illicéité (RPDA janv. 2025, n° RDA100c6, note R. Amaro) ;trois arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 décembre 2024 (n° 22-13721, FS–B ; n° 22-23439, F–D ; n° 23-14402, F–D), qui apportent des clarifications importantes sur les modalités de preuve et de prescription en matière de cautionnement (RPDA janv. 2025, n° RDA100a5, note A. Bézert) ;la décision de la juridiction unifiée du brevet (JUB) du 22 novembre 2024 qui se prononce pour la première fois sur les conditions d’octroi d’une licence FRAND concernant un brevet essentiel à une norme (RPDA janv. 2025, n° RDA100b9, note D. Costa Cunha) ;un arrêt de la troisième chambre civile, publié au Bulletin (n° 21-12661, FS–B), qui considère que la vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse et non à celle de levée d’option (RPDA janv. 2025, n° RDA100b3, note F. Buy ; v. également LPA203n9, note G. Lardeux) ;un arrêt de la CJUE du 4 décembre 2024, précisant que, dans un groupe, lorsqu’une société fournit des services comptables à d’autres sociétés du groupe elle n’est pas tenue de se conformer aux obligations de LCB-FT instituées par le droit de l’Union européenne (RPDA janv. 2025, n° RDA100c1, note C. Granier).S’agissant des autres éléments d’actualités, notons :la fin, au 31 décembre 2024 de la procédure de secours permettant de réaliser des formalités via Infogreffe (RPDA janv. 2025, n° RDA100c2, note C. Fabre) ;la FAQ de la Commission européenne précisant son interprétation sur les nouvelles règles issues de la directive CSRD (RPDA janv. 2025, n° RDA100d1, note T. Saupin).Enfin, nous vous invitons à lire l’article pratique de Julia Heinich consacré à la clause de force majeure (RPDA janv. 2025, n° RDA100a7). Retrouvez l’actualité en droit des sociétés issue du Bulletin Joly Sociétés (BJS)Le numéro de février de votre BJS aborde des questions essentielles pour les praticiens du droit des sociétés : préparation des AG 2025, faute détachable de l’associé, conventions réglementées ou encore expert de l’article 1843-4 du Code civil.Parmi les arrêts de la chambre commerciale mentionnés dans nos colonnes, relevons :un arrêt du 18 décembre 2024, publié au Bulletin (n° 22-21487, F–B), précisant les modalités de la responsabilité d’un dirigeant bénéficiaire d’une convention réglementée. Selon Irina Parachkévova-Racine, il pourrait s’agir « d’un arrêt de principe permettant, de manière parfaitement pertinente, de dissiper un malentendu consubstantiel à l’ensemble des dispositifs des conventions réglementées du droit des sociétés » (BJS203r0) ;un arrêt du 6 novembre 2024 important bien qu’inédit (n° 23-10772, F–D). En effet, selon Emma Miglietta, plus de 10 ans après l’arrêt Macris, la Cour en fait une première application particulièrement stricte, en maintenant l’exigence d’une faute détachable pour des prérogatives extérieures au fonctionnement social et en cantonnant la définition de la faute détachable de l’associé aux trois critères d’anormalité, d’intentionnalité et de gravité (BJS203q9) ;un arrêt du 18 décembre 2024, publié au Bulletin (n° 23-14518, FS–B), relatif à l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil dans le cadre de la cession forcée des parts de l’associé d’une SCP notariale ayant atteint l’âge limite d’exercice de la profession. Au-delà de ce cas particulier, il apporte, selon Dorothée Gallois-Cochet, un éclairage inédit sur le champ d’application de cette « expertise », en réalité une tierce estimation (BJS203q6) ;un arrêt du 27 novembre 2024, qui a aussi les honneurs du Bulletin (n° 23-10433, F–B), précisant qu’un juge peut retenir comme probants des courriels, bien qu’ils aient été produits dans leur version originale en langue anglaise sans être accompagnés d’une traduction en français (BJS203r2, note E. Guégan).Parmi les autres arrêts, notons celui de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin (n° 22-15788, F–B), qui met en lumière les difficultés auxquelles l’expert est susceptible de se heurter lors de l’exécution de sa mission. La Cour spécifie que le président du tribunal appelé à nommer un expert chargé d’évaluer des parts sociales sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil selon la procédure accélérée au fond est compétent pour régler les difficultés d’exécution de la mission de l’expert (BJS203q5, note J.-J. Ansault) ;Enfin, finissons cette revue d’actualité par le panorama, réalisé par Bruno Dondero, des nouveautés à connaître afin de préparer les assemblées générales 2025 (BJS203r4). Revue de presse en droit des affaires et en droit des sociétés – Autres articles issus du fonds Lextenso qu’il ne fallait pas manquer en janvier :Droit des affaires« Règlement sur l’intelligence artificielle : les principales obligations applicables aux systèmes d’intelligence artificielle » par Samir Merabet (GPL471y5)« Promesse unilatérale de vente : la volonté du législateur mise à mal par l’application dans le temps d’un revirement de jurisprudence » par Pauline Léger (GPL472e2)« Retour sur l’articulation entre la réticence dolosive et l’erreur inexcusable » par François Chevallier (DEF223t9)« Subrogation de l’AGS et droit au remboursement des avances effectuées au titre du superprivilège : la chambre commerciale persiste et signe » par Anaëlle Donnette (BJE201u0)« Responsabilité du dirigeant social : la sanctuarisation de la procédure de conciliation » par Thierry Favario (BJE201u2)Dossier « La fraude aux moyens de paiement » sous la direction de Guillaume Valdelièvre et Antonin Pitras (GPL471q0)« Listing Act : les modifications apportées au règlement Prospectus », par Thiebald Cremers (BJB202d0)« Apports des ordonnances du 15 octobre 2024 sur la réglementation financière applicable aux crypto-actifs » par Anthony Aranda Vasquez (BJB202b3)Droit des sociétés« Liberté statutaire et décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées » par Antoine Tadros (GPL471r5)« La raison du plus grand nombre : la règle majoritaire prévaut à l’adoption d’une décision collective » par Clémence Gbénou (LPA203o1)« Management packages : outil de fidélisation et pratiques abusives » par Richard Gaudet et Victoria Fasquel (LPA203n6)« Devoir de loyauté et faute de gestion du dirigeant social : le détricotage continue ? » par Thierry Favario (BJE201s4)« Apport en nature et sociétés cotées : pour lever le « risque assemblée générale » plus tôt dans le processus d’apport » par Hubert Segain et Yohann Smadja (BJB202b8)