Le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido a été publié au Journal officiel du 6 février 2025.
Le texte prévoit diverses mesures d’assouplissement procédural en matière civile pour les actes qui doivent être accomplis entre le 14 décembre 2024 et une date fixée par décret, au plus tard le 30 juin 2025 dès lors qu’ils se rapportent à une procédure devant une juridiction située sur le territoire de Mayotte, ou que l’une des parties au litige réside sur le territoire de Mayotte.
Il est ainsi prévu un mécanisme de report du terme des délais réglementaires prescrits pour les actes ou formalités.
La tenue des audiences à juge rapporteur est facilitée, le décret prévoyant qu’elles peuvent se tenir sans opposition possible des parties en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, en procédure avec représentation obligatoire devant la chambre d’appel ou devant le tribunal mixte de commerce.
Le décret permet également d’aviser les parties par tout moyen en cas de suppressions ou de report d’audiences et d’auditions.
Enfin, la procédure de déclaration judiciaire de naissance est simplifiée.
Le décret entre en vigueur le 7 février 2025 et ses dispositions sont applicables aux procédures en cours.
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