(Rép. min.) Pas de nouveau droit de préemption au profit des communes sur les terrains naturels et agricoles

Faut-il permettre aux maires d’exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas ?
La ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté rappelle que le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement d’intérêt général, le droit de préemption commercial qui s’exerce sur les cessions de fonds artisanaux et fonds de commerce et le droit de préemption dans les ZAD, permettant à une collectivité de préempter un terrain dans des zones urbaines ou naturelles afin de constituer des réserves foncières. D’autres dispositifs existent en outre, ayant vocation à instituer des droits de préemption pour des motifs environnementaux.
Par ailleurs, les SAFER détiennent un droit de préemption qui leur permet d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le rétrocéder en vue d’un usage agricole. La SAFER doit informer les maires de toutes les déclarations d’intention d’aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. Elle peut également apporter son concours technique aux collectivités, notamment pour l’assistance à la mise en œuvre de leur propre droit de préemption, la négociation de transactions immobilières, la gestion de leur patrimoine foncier, le suivi du marché foncier sur leur territoire, et ainsi assurer une vigilance foncière pour le compte de la collectivité.
En conséquence, la multiplication des droits de préemption de titulaires différents, voire en concurrence, sur des mêmes biens risquerait de nuire à la lisibilité pour les usagers lors des ventes immobilières situées hors zones urbaines et de retarder ces ventes par l’obligation d’addition des durées de purge de ces droits qui serait faite aux notaires instrumentaires des ventes.
Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement n’envisage pas de faire évoluer la législation qui tendrait à instituer un nouveau droit de préemption au bénéfice des communes.