Est paru au Journal officiel du 11 octobre 2024 un décret relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Il s’applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire.
Son objectif est d’unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections de ces officiers publics et ministériels.
Le titre Ier concerne les dispositions communes à toutes les inspections des officiers publics et ministériels. Il comporte trois chapitres :
– le premier chapitre expose les principes généraux relatifs aux inspections périodiques et occasionnelles, il dresse la liste des professionnels concernés dont les offices sont placés sous la surveillance du procureur général, définit l’inspection périodique et l’inspection occasionnelle et précise les autorités habilitées à les organiser ou à les prescrire ;
– le chapitre II décrit l’organisation des inspections et précise la mission des inspecteurs, la procédure d’agrément, leurs statut et responsabilité ainsi que la durée et le retrait éventuel de cet agrément ;
– le chapitre III décrit les modalités de mise en œuvre des inspections, il rappelle le principe selon lequel toute inspection a lieu de façon inopinée et précise le nombre d’inspecteurs agréés, ainsi que leurs pouvoirs. Par ailleurs il comporte des dispositions relatives au rapport qui est établi au terme de chaque inspection.
Le titre II concerne les dispositions propres à chaque profession. Il comporte trois chapitres :
– le premier chapitre, relatif aux commissaires de justice, comporte des dispositions sur le périmètre des inspections, la possibilité de réaliser des inspections à distance en cas de circonstances exceptionnelles, la mise en œuvre des inspections au moyen d’un traitement automatisé de données et les activités des commissaires de justice en tant que liquidateur judiciaire ;
– le chapitre II, relatif aux greffiers des tribunaux de commerce, comporte des dispositions sur l’inspection des offices par l’inspection générale de la justice ;
– le chapitre III, relatif aux notaires, comporte des dispositions sur la collaboration de spécialistes et la création de commissions de contrôle des inspections.
Le titre III a trait en particulier aux dispositions relatives à l’outre-mer, aux abrogations et à la coordination.
le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des dispositions relatives à l’établissement des listes d’inspecteurs, lesquelles entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret, soit le 12 octobre 2024.
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