Prise dans le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 5 de la loi DDADUE 4 (L. n° 2024-364, 22 avr. 2024), l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 transpose les dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, dite Women on boards.
L’ordonnance s’appuie sur le dispositif mis en place par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite Copé-Zimmerman, tout en le renforçant.
Selon le rapport au président de la République, il a été procédé à l’extension du dispositif d’équilibre entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés et aux représentants des salariés actionnaires – selon l’option ouverte par le considérant 33 de la directive qui autorise l’application de la règle d’équilibre à des collèges distincts, pour tenir compte de la diversité des modes de désignation – afin d’assurer plus de souplesse dans la mise en œuvre du dispositif pour les entreprises.
Ainsi, les administrateurs représentants des salariés actionnaires, désignés par l’assemblée générale, sont intégrés au collège des administrateurs de droit commun (ou représentants des actionnaires). En revanche, les actionnaires représentants des salariés, désignés selon des modalités spécifiques, constituent un collège distinct. Les règles d’équilibre entre les femmes et les hommes leur sont appliquées en fonction de leur mode de désignation. Ces modalités sont adaptées pour assurer le respect des principes de la directive.
Par ailleurs, ces règles sont étendues aux sociétés commerciales dans lesquelles l’État détient des participations en modifiant l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
La directive prévoit par ailleurs la mise en œuvre impérative d’une procédure de recrutement renforcée pour les sociétés dont la composition des organes d’administration ne serait pas conforme aux objectifs de la directive au 30 juin 2026. Ce dispositif, dont les modalités doivent être précisées par décret, est particulièrement exigeant. Il est en conséquence réservé aux seules sociétés visées par la directive.
Commentaires récents