Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 27 novembre 2024, sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024.
Ce texte s’inscrit dans le cadre du programme de La Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne. Celui-ci encourage les États membres à concentrer les poursuites dans un seul État membre pour les affaires transfrontalières multilatérales, afin d’améliorer l’efficacité des poursuites et de garantir une administration de la justice optimale. Le règlement s’appuie également sur le programme de mesures pour la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, qui recommande la création d’un instrument permettant de transférer des procédures pénales à d’autres États membres.
À cette fin, le règlement propose des règles communes pour le transfert des procédures pénales, avec plusieurs objectifs : éviter les poursuites parallèles inutiles, respecter le principe non bis in idem et renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment organisée (trafic de drogues, traite des êtres humains, cybercriminalité, etc.).
Ces règles s’appliquent à toutes les demandes de transfert de procédures pénales entre États membres, tout en maintenant l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques définis à l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Elles définissent notamment les critères pour demander le transfert d’une procédure pénale, les droits du suspect ou de la personne poursuivie ainsi que de la victime, les motifs de refus d’un transfert, les délais à respecter, le droit à un recours juridictionnel effectif, etc. Le règlement prévoit également l’établissement d’un système de communication décentralisé pour faciliter la coordination entre les États membres.
Ce texte entrera en application à partir du 1er février 2027.
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