Revue des revues #PackNotaire #Décembre2024 – Quand l’immobilier va… ou pas

À l’occasion de la présentation du bilan immobilier 2024 des Notaires de France, « un volume de transactions toujours en forte baisse et des prix à la baisse entre septembre 2023 et septembre 2024 sur l’ensemble de la France » ont été constatés même si cette baisse se stabilise. La crise immobilière qui sévit depuis l’été 2022 affecte en particulier la capacité des Français à se loger. Or le marché immobilier est particulièrement sensible au climat de confiance et les incertitudes créées notamment par la situation politique actuelle risquent de mettre à mal ce qui semblait pouvoir être qualifié de redémarrage.C’est dans ce contexte que Me Olivier Clermont, président du GIN de France, et Mathieu Soulié apportent un éclairage relatif à la « Négociation immobilière notariale : rappel de quelques règles déontologiques essentielles » (DEF223d3). S’agissant d’une activité traditionnelle du notariat dont la réforme de la déontologie a réaffirmé les grands principes, ils répondent aux questions concrètes relatives à la délégation de mandat à une agence immobilière, à la sous-traitance et au partage des honoraires de négociation avec un professionnel non-notaire.Plus classique, mais toujours épineuse, est la situation du notaire face à l’opposition régulière formée par le syndicat des copropriétaires (DEF223b0). Alban Gratadeix revient sur le contentieux du recouvrement des charges de copropriété impayées particulièrement sensible dans le contexte actuel dégradé.Toujours dans le cadre des difficultés qui, cette fois, peuvent être rencontrées par les clients. Un rappel du « Principe de réparation intégrale du préjudice en cas de dégradation fautive par le locataire » (DEF222w7) est proposé par Me Adrien Ruet. En effet, l’indemnisation du bailleur est subordonnée à la démonstration d’un préjudice causé par l’inexécution de son locataire, or les circonstances postérieures à la libération des locaux présentent une grande importance dans la caractérisation ou l’exclusion du préjudice.Enfin, le professeur Laetitia Tranchant analyse « Le droit de superficie : un droit réel applicable à la division d’un bien immobilier entre propriétaire du fonds et propriétaire de l’espace » (DEF222x0) et sujet loin d’être théorique.À signaler :« Exploitations agricoles en difficulté : un revirement en matière d’attribution du bail rural (à propos de Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013) » (DEF223e6) par le professeur Didier Krajeski ;« Contrat d’assurance-vie : vérification préalable de l’authenticité de la signature du curatélaire pourtant assisté » (DEF222i7) par le professeur David Noguéro.À lire aussi :« Réforme des sociétés d’exercice des professions libérales : quelques problèmes de mise en œuvre » (BJS203l6) ;« Société en formation : application du nouveau régime » (BJS203l9) ;« De la nécessité de convoquer le curateur de l’associé protégé » (BJS203k9) ;« Commentaires administratifs de l’article 774 bis du CGI relatif à la non-déductibilité de la dette de restitution : plus d’interrogations que de précisions » (GPL470t0) ;« Usufruit de droits sociaux et distribution de dividendes : toujours plus de produits » (GPL470t3) ;« La confusion des patrimoines de l’entrepreneur individuel : le critère d’utilité source de confusion » (GPL469w7) ;« Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale de la protection juridique des majeurs » (LPA203m0).Voir également la Revue des revues Avocat, la Revue des revues Affaires et la Revue des revues Bourse.Guide Defrénois de la rédaction des actesEn cette fin d’année, l’ensemble de la fiche « Convention de quasi-usufruit » (GDA200g1) a connu d’importantes mises à jour, y compris s’agissant des clauses expertes proposées.Par ailleurs, de nouvelles clauses expertes sont également à retrouver dans les fiches d’acte suivantes :Bail emphytéotique (GDA118m4)Échanges d’immeubles ou autres (GDA118g2)État descriptif de division en volume (GDA118g6)et Mitoyenneté ou servitudes (GDA118j6).