Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle.
Dans sa décision du 10 janvier 2025 n° 2024-1116 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts. Ces dispositions limitaient une exonération fiscale de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant à titre individuel, excluant ceux qui travaillaient en société.
Le Conseil a estimé que cette différence de traitement n’était pas justifiée par l’objectif de la loi et portait atteinte au principe d’égalité devant la loi.
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique à toutes les affaires en cours non jugées définitivement, corrigeant ainsi une « inégalité fiscale injustifiée » selon le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un alignement des conditions d’application de cette exonération fiscale, quel que soit le mode d’exercice de la profession d’agent général.
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