Revue des revues #PackAffaires #Mars 2025 – Ce qu’il ne fallait pas manquer

À retenir dans votre nouvelle Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Parmi les actualités récentes mises à jour au fil de l’eau, le numéro de mars de la RPDA commente de nombreuses décisions, parmi lesquelles :un important arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation 12 mars 2025, publié au Bulletin (n° 23-22051, FS–B), qui juge que l’action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie est, dans l’ordre international, de nature délictuelle (RPDA mars 2025, n° RDA100g6, note F. Buy) ;un arrêt de la CJUE du 23 février 2025 (n° C‑233/23, Alphabet et Google) où elle juge qu’un refus de contracter qui entrave l’interopérabilité entre une application et un système d’exploitation peut constituer un abus alors même que l’accès à ce système n’est pas indispensable pour entrer sur le marché et à la condition que ledit système n’ait pas été développé pour les seuls besoins de l’entreprise dominante (RPDA mars 2025, n° RDA100h6, note R. Amaro) ;un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 février 2025 (n° 23-18360, FS–B) énonçant que le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire et accorder des délais au preneur à bail commercial, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement à ses obligations contractuelles (RPDA mars 2025, n° RDA100g9, note C. Fabre) ;un arrêt de la CJUE, en date du 25 février 2025 (n° C-339/22, BSH Hausgeräte GmbH c/ Electrolux AB), précisant l’interprétation des règles de compétence juridictionnelle fixées par le règlement Bruxelles I bis en matière de brevets (RPDA mars 2025, n° RDA100h9, note D. Costa Cunha) ;un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 mars 2025 qui rappelle quelques principes essentiels en matière d’appréciation d’usage sérieux d’une marque (RPDA mars 2025, n° RDA100g3, note Y. Basire) ;un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 2025, publié au Bulletin (n° 23-23961, F–B), précisant qu’à défaut d’une stipulation en ce sens, une convention de trésorerie intra-groupe ne permet pas de transférer d’une société à une autre une obligation de paiement à l’égard d’un associé (RDA100g4, note T. Duchesne) ;une décision de la commission des sanctions de l’AMF du 12 mars 2025 affirmant la compétence de l’AMF pour sanctionner des manipulations de cours transfrontalières (RPDA mars 2025, n° RDA100g8, note N. Ida).Relevons les éléments suivants concernant l’actualité législative et réglementaire :la publication de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025, qui modernise et simplifie le régime des OPC, en modifiant les règles relatives à leur vie sociale, leur gouvernance et leurs opérations. Elle clarifie également le régime de liquidation des OPC en énonçant différentes causes de dissolution, et en instituant une procédure de liquidation administrative (RPDA mars 2025, n° RDA100h2, note B.-L. Dugourd).les propositions Omnibus présentées par la Commission européenne passant par un « réajustement des textes relatifs à la durabilité et qui envisage de modifier la directive CSRD et la directive CS3D (RPDA mars 2025, n° RDA100h3, note T. Saupin et RPDA mars 2025, n° RDA100h4, note A. Oumedjkane).Enfin, nous vous invitons à lire la doctrine de Rémi Dalmau intitulée « Le secret professionnel des avocats outragé, martyrisé, mais peut-être libéré ? » (RPDA mars 2025, n° RDA100i0). À retenir en droit des sociétés dans le Bulletin Joly SociétésLe numéro d’avril du BJS fait la part belle au droit fiscal, via le commentaire des principales dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives à la fiscalité des entreprises et des dirigeants et la chronique trimestrielle d’actualité en la matière. Le droit des sociétés n’est pas en reste, les thématiques suivantes étant abordées : clause de drag along, clause statutaire d’exclusion d’associé de SAS ou encore sanction des cessions de parts sociales conclues en l’absence d’agrément.S’agissant de la jurisprudence, relevons trois arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation :un arrêt du 12 février 2025, publié au Bulletin (n° 23-13520, F–B), jugeant que le cédant de parts sociales d’une SARL qui n’a pas notifié cette cession en vue de son agrément ne peut pas en demander la nullité, ce droit étant réservé à la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession doit être notifié (BJS203t6, note M. Buchberger) ;un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-20079, F–D) qui apporte des précisions nouvelles sur le régime de l’exclusion de l’associé de SAS (BJS203u4, note B. Dondero) ;un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 23-10385, F–D) dans lequel la cour semble invalider la mécanique d’une clause de sortie conjointe (drag along) en la rattachant à la qualification de promesse unilatérale de vente et à ses propres exigences de détermination du prix (BJS203u6, note E. Schlumberger).S’agissant de l’actualité législative, notons la publication au Journal officiel du 15 février 2025 de la loi de finances pour 2025, qui comporte un nouveau lot de mesures marquant un durcissement de la politique fiscale à l’égard des grandes entreprises et des contribuables disposant de revenus importants. Le texte entreprend également une réforme des management packages qui, selon Régis Vabres, n’a pas fini de faire couler de l’encre (BJS203t5, note R. Vabres). Concernant toujours le droit fiscal, la chronique d’actualité retrace l’actualité liée à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité des entreprises sur la période allant du 1er octobre 2024 au 18 février 2025 (BJS203u1, R. Vabres (dir.)).Signalons également, la proposition de directive Omnibus qui vient remettre en cause plusieurs des avancées issues des directives CSRD et CS3D en faveur de l’environnement, du climat et des droits de l’Homme (BJS203u8, note V. Magnier).Mentionnons, pour finir cette revue d’actualité, la publication attendue de l’ordonnance de réforme du régime des nullités en droit des sociétés, qui sera largement commentée dans nos colonnes très prochainement (BJS203v0). Autres articles issus du fonds Lextenso qu’il ne fallait pas manquer en marsRevue de presse en droit des affaires« Chronique de jurisprudence de droit du numérique » par Thibault Douville (GPL474r4)« Preuve de l’existence du mandant : le tiers contractant avec le mandataire est-il un tiers comme les autres ? » par Thomas Gérard (GPL473x0)Dossier « IA et travail : une étude du droit positif » sous la coordination scientifique de Grégoire Loiseau (BJT204m2)« Le règlement Dora et les banques : présentation synthétique » par Jérôme Lasserre Capdeville (GPL472x6)« Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté » sous la direction de Adeline Cerati (GPL474c4)« Mesures de la loi de finances pour 2025 susceptibles d’intéresser les avocats » par Hervé Zapf (GPL475a6)« Signalement d’une irrégularité de gouvernance à l’ACPR : refus du statut de lanceur d’alerte pour le dirigeant opportuniste » par Valentino Armillei (BJT204m3) Revue de presse en droit des sociétés« Les principales dispositions du décret sur les sociétés pluri-professionnelles d’exercice » par Patrick Lingibé (GPL475a2)« La cessation immédiate des obligations de l’associé retrayant d’une société à capital variable » par Deen Gibirila (LPA203q7)« Précisions de la CJUE sur la notion de « valeurs mobilières » au sens de la directive Prospectus » par Anastasia Sotiropoulou (BJB202d8)« Devoir de vigilance et droit des entreprises en difficulté : et si l’on y réfléchissait ? » par Thibaut Duchesne (BJE201x3)Dossier « Les personnes morales confrontées aux procédures collectives » sous la co-direction scientifique de Francine Macorig-Venier et Nadège Jullian (BJE201w2)Dossier « SCI et démembrements de propriété – outil fiscal et civil » (DEF224m4) Lire également la Revue des revues Boursier, la Revue des revue Avocats et la Revue des revues Notaires.S’agissant du Joly Sociétés, 33 formules ont été mises en ligne :- 21 formules relatives aux approbations des comptes, à jour de la loi Attractivité du 13 juin 2024 et de son décret d’application du 8 octobre 2024 ; de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales et de son décret d’application du  30 décembre 2023 ; du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés. : SAS pluripersonnelle à direction unique (S_FC120_40 et s.) ;SAS pluripersonnelle à direction collégiale (S_FC120-40_01 et s.).SASU (S_FC120_55 et s.)SA à directoire et conseil de surveillance (S_FC120_05 )- 12 formules relatives aux conventions réglementées :SARL (S_FC190_01 et s.) ;SA à conseil d’administration (S_FC190_08 et s.). Retrouvez l’actualité de mars 2025 des « Dossiers de la rédaction » en droit des affaires :2 nouveaux dossiers :Assemblées générales 2025Lois de finances5 dossiers mis à jour :CSRD et durabilitéActifs numériques et crypto-actifsTransformations juridiques liées à l’IALes classes de parties affectéesLoi Attractivité du 13 juin 2024